Spécialiste du nettoyage de locaux professionnels
Spécialiste du nettoyage de locaux professionnels

CGV

I CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX TRAVAUX DE PROPRETE DE LA SOCIETE EURO - CLARTE

 

 

ARTICLE 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres qui demeurent valables trois mois à dater de leur émission. Elles sont, le cas échéant, précisées et/ou complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties à la date de conclusion du contrat, annexé au présent contrat et faisant partie intégrante. Si ces conditions figures au dos d'une facture elles sont considérées comme accepté par les deux parties et doivent être signées si elles sont au dos ou accompagne un devis.

 

ARTICLES 2 : DEFINITION DE LA PRESTATION

  1. La prestation est décrit dans le devis ou proposition du contrat. Son exécution comprend, à la charge du prestataire, les matériels et produits nécessaires à l'exécution des travaux.

  2. La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du PRESTATAIRE et est réalisée dans le cadre d'un contrat d'entreprise.

 

  1. Le PRESTATAIRE devra se conformer tant aux conditions générales (Titre I) qu’aux stipulations particulières (Titre II) prévues dans le présent contrat.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Le prix de la prestation est indiqué aux conditions particulières

 

3-2 Indexation des prix

Les charges sociales incluses dans notre calcul sont celles qui ont été déterminées par l'INSEE.

Les prix exprimés sont indexables de plein droit. Ils le sont automatiquement à la date d’anniversaire par application de la formule d'indexation figurant ci dessous.

En outre, la révision des prix de la prestation décrite dans la présent contrat, interviendra de plein droit à effet de l'entrée en vigueur d'une loi, d'un décret ou d'un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat.

A cette fin, le PRESTATAIRE notifiera au CLENT l'effet de cette révision sur le prix des prestations qui s’appliquerait à partir de la formule exposée ci après : P = Po (I/Io)

Soit, P est le prix après révision Po est le prix de base

I est l'indice le plus récent

Io est l'indice connu à la date de prise d'effet du contrat.

 

ARTICLE 4 : MODALITE DE PAIEMENT

La prestation de service défini à l'article 2 de ce contrat, étant constituée principalement par des salaires et charges réglés au comptant, les travaux de nettoyage du présent contrat feront l'objet d'une facturation mensuelle, concernant les prestations du mois écoulé et sont payable net sans escompte ni rabais en fin de chaque mois.

Les travaux dépassant le cadre du présent contrat seront exécutés à la demande du CLIENT dans les plus brefs délais et feront l'objet d'une facturation à part

4-1 Pour les travaux de mise en état, débarras et mise à disposition du personnel, ou d'une façon générale pour les travaux occasionnels et ponctuels le paiement est sans escompte et exigibles à réception de facture, soit dans la semaine qui suit la date de réalisation des prestations sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures.

 

ARTICLE 5 : EXECUTION DE LA PRESTATION

  1. Déroulement

Pour assurer le nettoyage du restaurant le PRESTATAIRE, affectera un agent d'entretien au lieu et horaire et fréquence convenu avec le CLIENT, et ce à compter de la prise d'effet du contrat.

Le PRESTATIRE s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

 

  1. Matériel produit et autres fonctions

Sauf indication contraire des conditions particulières Tout les produits de nettoyage et le matériel sont exclusivement à la charge du PRESTATAIRE,

 

  1. Hygiène -sécurité de travail

Le CLIENT devra mettre à la disposition du personnel du PRESTATAIRE qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues au chapitre 2 «Hygiène » du titre 3 « Hygiène et sécurité et conditions de travail » du Code du Travail, article R. 237-16

 

  1. Local

Le CLIENT devra mettre à la disposition du personnel PRESTATAIRE dans les locaux où s’exécutera la prestation, un local technique fermant à clef, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et produit de nettoyage. Il est précisé que les consommations d'eau et d'électricité sont fournies gratuitement par le CLIENT pour l'exécution de la prestation.

 

ARTICLE 6 : NATURE DES OBLIGATIONS

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 « objet » ci-dessus, le PRESTATAIRE s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'article.

La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de résultat.

A cet effet, le PRESTATAIRE constituera l' équipe et les modalités nécessaires à la réalisation de la mission ; eu égard à l’état actuel des moyens techniques , au prix payé par le client et des circonstances générales de la prestation, F

 

ARTICLE 7 : OBLIGATION DE LIBERER L'ACCES AUX INFORMATIONS

Le CLIENT s'oblige à se conformer aux dispositions du décret n°92.158 du 20 février 1992 (articles R.237-1 à R.237-28 du code du travail) qui précise qu'un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux

devra être établi avant l'exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations d'une durée supérieure à 400 heures et tous les travaux à plus de 3 mètres.

 

ARTICLE 8: OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire considérera comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments

divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

ARTICLE 9 :ASSURANCE – RESPONSABILITE

  1. Assurance

Le PRESTATAIRE est responsable contractuellement vis à vis du client (Art 1147 du Code Civil en

vigueur). Il est également responsable des choses qu'il a sous sa garde, sous le garde de ses préposés et qui pourrait être à l'origine d'un accident ou d'un dommage.

A cet égard, le PRESTATAIRE déclare avoir souscrit une police d'assurance professionnelle auprès de la compagnie AXA FRANCE.

Ainsi, il devra pouvoir apporter la preuve qu'il est régulièrement assuré via une attestation délivrée par son assureur pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l'intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties.

En revanche, le PRESTATAIRE ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des dommages qui aurait pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses installation ou qui résulteraient d'un fait imputable an tout ou partie à son personnel.

 

ARTICLE 10: OBLIGATION DE COLLABORATION

Le CLIENT tiendra à la disposition du PRESTATAIRE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

 

ARTICLE 11 : OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le CLIENT s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du PRESTATAIRE.

La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

 

Article 12 -PENALITES DE RETARD

out paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'aucune mise en demeure émanant du PRESTATAIRE de services soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne

Ce taux des pénalités de retard doit être rappelé sur la facture (Code du. commerce. art. L-441-3)

  1. Calcul et modalités du taux de pénalités

Toute somme non payée à l’échéance (cf art 4) entraînera :

  • Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu'au paiement effectif encaissé.

  • L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues

  • La suspension ou l'annulation, au choix de Express Nettoyage, de toute commande ou prestation en cours.

  • Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.

  • Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.

 

ARTICLE 13 : RESILIATION

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles 2, 4 et 8 du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat, 3 mois après mise en demeure d'exécuté par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le PRESTATAIRE lui demeureraient acquises et le CLIENT pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d'ores et déjà remis.

 

ARTICLE 14 : CESSION DE CONTRAT

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.

ARTICLE 15 : REFERENCEMENT

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

 

ARTICLE 16 : LITIGE

les parties s'engagent à ne mettre en œuvre aucune procédure contentieuse avant d'avoir usé des possibilités amiables existantes (conciliation ou médiation).

 

ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du contrat.